Le financement des TER dans le collimateur de Bruxelles

http://www.lemonde.fr/economie/article/2014/10/15/le-financement-des-ter-dans-le-collimateur-de-bruxelles_4506319_3234.html?xtmc=sncf&xtcr=1

La Commission européenne se demande si « les compensations de service public, octroyées » par l’Etat français à la SNCF en matière de transport ferroviaire régional « sont compatibles avec les règles en matière d’aides d’Etat. »
Dans un courrier daté du 9 juillet, que Le Monde s’est procuré, la direction générale de la concurrence a exigé du gouvernement un certain nombre de données sur le système de financement des trains régionaux (TER) en France et les relations contractuelles entre les régions - qui disposent depuis 2002 de la responsabilité de ces TER - et la SNCF.

« Il ne s’agit pas d’une enquête formelle, mais d’une simple demande d’information. Plusieurs autres États ont reçu récemment le même type de demande », indique-t-on à Bruxelles. « Les éléments demandés seront communiqués avant la fin du mois d’octobre », assure-t-on à Paris. Soit plus d’un mois après la date butoir, fixée au 15 septembre.
LES RÉGIONS RENÂCLENT DEVANT L’AUGMENTATION DE LA FACTURE
Bruxelles veut d’abord connaître les montants octroyés par les régions pour l’exploitation et l’achat de trains. La Commission réclame aussi « la description des flux de financements reçus des régions dans la comptabilité de la SNCF. »
Il s’agit pour elle de savoir « dans quelle mesure les financements reçus des régions sont exclusivement utilisés » par la compagnie ferroviaire « aux buts poursuivis dans les conventions signées avec ces régions » et comment la comptabilité de la SNCF « reflète ce cantonnement ».
Les services de la concurrence demandent aussi que lui soit clairement spécifié « si les actifs financés par les subventions reçues des régions sont exclusivement affectés aux services de transport définis dans les conventions signées par la SNCF avec les régions. »
Les demandes de Bruxelles surviennent alors que, depuis des mois, les régions sont engagées dans un bras de fer avec la SNCF : elles ne veulent plus payer rubis sur l’ongle l’augmentation annuelle de la facture.
Les régions Pays de la Loire et Aquitaine ont par exemple décidé de bloquer leur contribution en 2014 au niveau de 2013. La Lorraine a obtenu une ristourne de 10 millions d’euros, tandis que Midi-Pyrénées a suspendu en début d’année ses paiements à la SNCF pour protester contre la médiocrité du service.